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financement

1. Connaissez-vous les critères d'obtention d'un crédit ?
2. N'ayez pas peur du crédit.
3. Comprendre le taux d'un crédit.
4. Prémunissez-vous avec une bonne assurance.
5. Connaissez vos droits.
6. Vos données sont protégées.
7. Préparez bien votre dossier.
8. Le remboursement anticipé : toujours possible.

Connaissez-vous les critères d'obtention d'un crédit ?

Toute personne résidant en France métropolitaine et percevant régulièrement des revenus est susceptible d'obtenir un crédit à la consommation. Il y a une restriction importante à cette règle : les personnes de moins de 18 ans verront leur demande refusée.

De plus, les établissements de crédit ont pour principe de ne pas accorder de crédit aux personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) afin de les protéger du surendettement.

Les conditions d'accession au crédit sont les critères pris en compte par les établissements de crédit pour décider d'accorder ou non un crédit à une personne. Voici quelques uns des critères qui peuvent intervenir dans l'appréciation d'un dossier :

• les revenus
• la situation professionnelle
• l'ancienneté dans l'emploi
• la situation matrimoniale
• la présence ou non d'enfants à charge
• le taux d'endettement
• la capacité d'épargne

Bref, toutes les conditions qui peuvent témoigner de la fiabilité et du sérieux du demandeur. Il s'agit pour l'établissement de crédit de ne pas prendre de risques, mais aussi de protéger le consommateur en évitant les cas de surendettement. Ce risque, bien réel, fait également l'objet d'une protection légale très efficace depuis la loi Scrivener du 10 juillet 1978, qui pose les droits du consommateur de crédit, et la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui organise la prévention et le règlement des situations de surendettement.

N'ayez pas peur du crédit

Dépenses imprévues, le crédit peut être utilisé à chaque fois que l'on juge raisonnable d'étaler ou de différer le paiement d'un bien ou d'un service.

C'est une solution souple qui permet de financer des projets ou des achats importants (mobiliers, équipement ménager,...) sans déséquilibrer son budget en sortant une grosse somme d'argent en une seule fois. Le crédit peut aussi être utilisé comme un outil de gestion au quotidien.

De nombreux actes de la vie quotidienne sont financés à crédit : Lorsqu'un magasin vous propose de payer en 10 fois sans frais, il s'agit d'un crédit. Il est gratuit pour vous et c'est le magasin qui paie les frais. L'achat d'une cuisine se fait aussi le plus souvent à crédit, car cela représente une somme d'argent qu'il est préférable de débourser petit à petit : près d'un crédit à la consommation sur deux y est consacré.

Comprendre le taux d'un crédit

Le taux d'un crédit, qu'il soit offert sur le marché de l'immobilier ou de la consommation est le résultat de plusieurs éléments constitutifs :

• le taux de la ressource (taux auquel la banque ou la société financière se procure l'argent servant au prêt)
• les frais généraux de l'établissement de crédit (l'ensemble des charges liées à son fonctionnement)
• les risques d'impayés
• et éventuellement le coût de l'assurance (celle-ci n'étant pas forcément comprise dans le taux annoncé)

D'autres éléments influencent le taux offert pour une solution de crédit, par exemple la durée et le montant du prêt. Ces facteurs expliquent en partie l'écart significatif entre les taux pratiqués pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.

Les crédits immobiliers, plus longs et plus importants sont généralement plus bas que les crédits à la consommation. C'est pourquoi les taux ne sont absolument pas comparables.

Le taux nominal : Le taux nominal est utilisé pour calculer les intérêts, que vous acquittez à chaque mensualité, de votre crédit. Les établissements de crédit ont tendance à le mettre en avant parce qu'il est inférieur au taux effectif global. Il ne tient pas compte des frais de dossier ou du coût de souscription à une ou des assurances obligatoires. Le taux nominal est donc une indication du coût du prêt, mais il vaut mieux comparer les offres de crédit en regardant les taux effectifs globaux (TEG) annuels.

Le Taux Effectif Global (TEG) : Le taux effectif global permet de connaître le coût réel d'un crédit. En effet, il prend en compte non seulement les intérêts, mais aussi les frais de dossier et les cotisations d'assurance (lorsque celles-ci sont obligatoires).

Dans toute publicité relative au crédit à la consommation, l'organisme financier doit impérativement mentionner le TEG annuel et le TEG mensuel du crédit qu'il propose (TEG mensuel qu'il faut alors multiplier par 12 pour obtenir le TEG annuel). Donc pour comparer 2 solutions de crédit, reportez-vous toujours aux TEG proposés. Le TEG a été calculé selon la méthode proportionnelle, conformément à l'article R313-1 du code de la consommation en vigueur.

Prémunissez-vous avec une bonne assurance

Contracter un crédit est une décision importante qui engage l'emprunteur mais aussi son entourage. La plupart des établissements de crédit proposent une ou plusieurs assurances, en général facultatives. Les assurances associées aux prêts sont pratiques, parce que souscrites au même moment et au même endroit que le crédit.

Elles offrent une réelle sécurité à l'emprunteur, parce qu'elles libèrent de la charge de l'emprunt les héritiers de l'emprunteur en cas de décès, et lui-même en cas d'invalidité totale: en effet dans ces cas, ce sont les assurances qui assurent le remboursement total des mensualités restant dues .Les diverses assurances couvrent certains risques mais compliquent souvent la lecture du contrat de crédit.

C'est pourquoi TECHNi Vitrage propose une formule d'assurance facultative originale qui couvre en un seul contrat l'ensemble des risques les plus courants : décès, invalidité permanente, perte totale et irréversible d'autonomie; décès, incapacité de travail et invalidité permanente.

Connaissez vos droits

La France dispose de textes de lois qui offrent au consommateur une des meilleures protections au monde. Les plus significatifs de ces textes sont la Loi Scrivener de 1978, qui constitue un véritable droit du consommateur en matière de crédit à la consommation, complétée par la Loi Neiertz, qui a pour vocation de protéger le consommateur de crédit par la prévention et le règlement des situations de surendettement. Les lois Scrivener et Neiertz n'existent plus en tant que telles : elles sont maintenant codifiées dans le code de la consommation.

La loi Scrivener :

Elle s'applique notamment à tout crédit à la consommation d'un montant maximum de 21.342 Euros et d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

• la date
• le bien financé
• le cas échéant, l'identité des parties et de la caution
• le montant du crédit, la nature, l'objet, et les modalités du contrat

Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Après renvoi de l'Offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

La loi Neiertz :

Elle complète la loi Scrivener. Les obligations de l'établissement prêteur sont renforcées. Il doit :

• respecter les taux de référence Banque de France, et particulièrement le taux d'usure
• faire attention au surendettement des ménages

Les obligations du vendeur sont de :

• conserver un exemplaire du contrat
• respecter la législation sur les taux
• ne pas proposer de taux inférieur aux taux de référence de la Banque de France

Enfin, la loi créé les commissions de surendettement.

Vos données sont protégées

SOFINCO et FINANCO sont des organismes financier et, à ce titre, soumis au secret bancaire. Vous pouvez vérifier que l'échange de données est sécurisé en identifiant l'icône ad hoc (cadenas fermé ou clé par exemple) sur votre navigateur.

De plus SOFINCO et FINANCO sont des sociétés qui ont le statut de société de crédit. A ce titre, vous bénéficiez d'une triple protection : Notre éthique professionnelle de société innovante et soucieuse de vous apporter le meilleur service ; n'hésitez donc pas à nous faire part de difficultés éventuelles (service-client@techni-vitrage.com).

• La loi relative à l'octroi de crédit
• La loi sur la protection des données personnelles
• Droit de regard et de rectification

Vous avez également un droit de rectification sur les données personnelles vous concernant détenues par la société de crédit. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à :

TECHNi Vitrage
20/24 rue Charles Fourier
91030 EVRY

Ces informations sont destinées à TECHNi Vitrage qui pourra être amené à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux) pour les seules fins du traitement de votre demande de crédit.

Préparez bien votre dossier

Pour que votre dossier soit traité le mieux et le plus rapidement possible, veillez à bien nous renvoyer toutes les pièces justificatives dont nous avons besoin. La liste figure avec votre offre préalable de crédit.

Les pièces à joindre varient selon le type de crédit demandé, mais aussi selon votre statut. Il s'agit en général de :

• une photocopie de votre pièce d'identité
• un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
• un chèque annulé
• une photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire de chacun
• une photocopie de votre dernier avis d'imposition
• une photocopie de votre dernière facture France Télécom ou EDF/GDF
• photocopie d'un justificatif de revenus complémentaires (le cas échéant)
• Photocopie du dernier Bilan pour les entrepreneurs

Le remboursement anticipé : toujours possible

cas de rentrée d'argent exceptionnelle, vous pouvez rembourser tout ou une partie de votre crédit, à condition que la somme soit supérieure à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue et au des 10 mensualités prélevées sur votre compte.

Facile, sans pénalités, cette démarche vous permettra de réduire la durée et le coût total de votre emprunt.

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